L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a attribué au Royaume la note maximale de 7/7, le propulsant au premier rang mondial en matière de contrôle du financement des partis politiques et des campagnes électorales, selon le dernier rapport de la Cour des comptes.
Pourtant, dans leur réalité quotidienne, une partie des partis politiques marocains tarde encore à assimiler ce changement et à se conformer pleinement au principe de reddition des comptes, explicitement consacré par la Constitution de 2011.
Les résultats de l’audit des comptes annuels des entités politiques marocaines au titre de l’exercice 2023 révèlent que, sur un total de 33 partis, 27 seulement ont produit leurs comptes auprès de la Cour des comptes. Parmi eux, 23 comptes ont été certifiés sans réserve par des experts-comptables.
Un contrôle justifié et légitime
Ce contrôle est d’autant plus justifié par la forte dépendance des partis politiques marocains au financement public. Selon le rapport de la Cour des comptes, les ressources totales des partis politiques se sont élevées à 104,97 millions de dirhams (MDH) pour l’exercice 2023.
L’analyse structurelle montre que le soutien public représente 58 % des recettes, contre 42 % pour le financement propre des partis. C’est précisément cette dépendance vis-à-vis de l’État qui justifie la soumission des partis politiques au contrôle de la Cour des comptes.
Les dépenses totales déclarées atteignent 91,37 MDH. La Cour a relevé que 5,73 MDH, soit 6,27 % de ces dépenses, ne sont pas appuyées par des pièces justificatives suffisantes ou ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur.
L’efficacité de ce contrôle repose notamment sur la capacité du dispositif mis en place par la Cour des comptes à assurer le suivi du soutien public versé — soit 104,97 MDH pour le seul exercice 2023 — tout en garantissant le recouvrement des sommes indûment perçues ou insuffisamment justifiées.
Entre 2022 et fin 2025, 36,03 millions de dirhams ont ainsi été restitués au Trésor par 24 partis politiques, témoignant de la solidité et de la force exécutoire du système de contrôle.
Ces restitutions se répartissent comme suit :
- 28,71 MDH au titre du financement des campagnes électorales ;
- 2,53 MDH au titre des dépenses de gestion ;
- 4,79 MDH au titre des fonds destinés aux missions, études et recherches.
Des manquements et des millions « perdus »
Cependant, selon le rapport de la Cour des comptes pour la période 2024–2025, un montant total de 21,85 millions de dirhams n’a pas encore été restitué au Trésor par les formations politiques.
Ce reliquat se décompose comme suit :
- 15,07 MDH correspondant à un soutien public non justifié par des pièces légales ;
- 3,25 MDH représentant des fonds non utilisés par les partis ;
- 2,88 MDH relatifs à des fonds utilisés à des fins autres que celles prévues par la loi ;
- 0,65 MDH considérés comme des sommes indûment perçues.
La grande majorité de ces créances (94 %) est liée au financement des campagnes électorales. Leur répartition temporelle est la suivante :
- 2,41 MDH concernant les scrutins de 2015 et 2016 (dus par 3 partis) ;
- 18,13 MDH relatifs aux élections de 2021 (dus par 7 partis) ;
- 1,31 MDH correspondant au reliquat du soutien annuel au fonctionnement pour la période 2017–2023 (dus par 6 partis).
Au 15 novembre 2025, alors que 24 partis ont régularisé leur situation en reversant 36,03 MDH, 14 partis politiques restent débiteurs envers l’État. La Cour recommande impérativement à ces formations de régulariser leur situation vis-à-vis du Trésor et appelle le ministère de l’Intérieur à intensifier ses efforts afin de les inciter à respecter leurs obligations légales.
Exemplarité et consécration internationale
La consécration par l’OCDE place le Maroc dans un cercle très restreint : il fait désormais partie des quatre seuls pays au monde ayant validé l’intégralité des indicateurs de transparence et de rigueur définis par cette organisation internationale.
Pour obtenir ce score parfait, le modèle marocain a satisfait à sept critères techniques et institutionnels :
- Indépendance institutionnelle : existence d’une institution de contrôle totalement autonome, incarnée par la Cour des comptes ;
- Expertise professionnelle : recours systématique à des auditeurs agréés pour la vérification des comptes ;
- Accessibilité des données : mise à disposition des rapports financiers des partis au public ;
- Publicité des résultats : publication régulière des conclusions des audits ;
- Rigueur annuelle : respect des délais légaux pour le dépôt des comptes ;
- Discipline électorale : ponctualité dans la production des comptes de campagne ;
- Transformation numérique : déploiement d’une plateforme électronique unifiée pour la consolidation des données financières.
Une réforme décisive encore en suspens
Parmi les nombreuses recommandations formulées dans le dernier rapport de la Cour des comptes, l’une se distingue par sa portée et sa sensibilité politique : conditionner l’octroi du financement public des partis politiques à la mise en œuvre effective des recommandations et à la régularisation des irrégularités constatées, et non plus au simple dépôt formel des comptes.
Cette recommandation met en évidence une faille structurelle du système actuel de gouvernance financière des partis. Le rapport montre que de nombreux acteurs respectent les obligations procédurales — dépôt des comptes dans les délais, transmission des documents requis — tout en laissant perdurer des dysfonctionnements récurrents. Autrement dit, la conformité formelle ne garantit pas toujours une conformité réelle.
La Cour des comptes adresse ainsi un message sans ambiguïté : le respect des formes ne suffit pas à assurer la transparence, la bonne gestion et l’intégrité de l’utilisation des fonds publics. Tant que le financement reste dissocié de la correction effective des irrégularités, les mêmes manquements risquent de se reproduire d’année en année, sans réel effet dissuasif.
L’enjeu dépasse le cadre technique de la comptabilité publique. La mise en œuvre stricte de cette recommandation impliquerait des conséquences concrètes : suspension ou réduction du financement pour les partis défaillants, remise en cause de pratiques installées et fin d’une conception implicite du financement public comme un droit quasi automatique.
Cette recommandation touche ainsi au cœur du lien entre argent public et responsabilité politique. Elle appelle à un changement de paradigme : le financement public ne serait plus un acquis, mais un levier conditionné à la transparence, à la reddition des comptes et à l’engagement réel dans la réforme.
En filigrane, le rapport pose une question essentielle pour la crédibilité de la vie politique : à quoi sert un système de contrôle performant si ses conclusions n’entraînent pas de conséquences proportionnées ? Tant que cette interrogation restera sans réponse opérationnelle, le fossé entre la qualité du cadre juridique et la réalité des pratiques continuera d’alimenter la défiance citoyenne.
Enfin, la Cour des comptes appelle à une implication accrue du ministère de l’Intérieur, afin de poursuivre et d’intensifier ses efforts pour inciter les formations politiques à régulariser leur situation et à se conformer pleinement à leurs obligations légales et réglementaires.